Questions Fréquentes – Société à Genève
QUESTIONS GÉNÉRALES
Pourquoi la création d'entreprise à Genève? Est-ce légal?
Taxation possible à 8.5% seulement selon les activités. Les coûts élevés et exigences de résidence réservent cette juridiction à la gestion de projets d’ampleur. Sa réputation comme place financière n’est plus à faire.
Cependant, ce n’est pas une juridiction spécialement accessible, sa cible principale étant les grandes fortunes et les entreprises multinationales, y compris celles de France. La majorité des banques suisses exigent ainsi des dépôts minimum (de 100.000 à 1 million € ou $) avant d’entrer en relation avec un nouveau client. Connue et surveillée, elle se montre globalement assez sélective.
Créer une entité en vue de faire du commerce n’a pas de grand intérêt, les activités locales subissant une taxation élevées. En revanche, les sociétés de service intra groupe (dites sociétés de domicile, qui centralisent prestations de services ou achats pour les filiales à l’étranger) et les sociétés holding ont droit à une fiscalité avantageuse.
Les coûts y sont élevés, en particulier en raison de l’obligation d’avoir un directeur au moins résident helvétique, directeur qui encourt une responsabilité personnelle. Il n’y a donc pas de nominees bon marché comme dans d’autres juridictions.
De ce fait, nous la recommanderions plutôt sur des projets d’une certaine ampleur. Il s’agit par contre d’une juridiction de très grande stabilité, où le secret bancaire est inscrit dans la constitution, et offrant un système financier tout à fait remarquable.
Quelle Structure Choisir à Genève?
Mais étant située au coeur de l’Europe, la Suisse permet aussi d’y implanter durablement son activité, de pouvoir bénéficier de ressources qualifiés, et de bénéficier d’avantages fiscaux importants par rapports à ceux proposés par la France.
Types de sociétés en Suisse
Il est possible de créer un SA ou une SARL. La forme la plus utilisée par les entrepreneurs étrangers est la S.A car elle apporte le maximum de confidentialité.
Voici un tableau comparatif des SA et SARL Suisse :
| SA | SARL | |
| Anonymat | Oui. Le Nom des actionnaires n’apparaît pas dans le Registre du Commerce | Non. Le Nom des associés apparaît dans le Registre du Commerce |
| Transfert des parts | Simple cession parts | Signature de contrat de vente devant notaire |
| Capital minimum | 100.000 CHF dont 50.000 CHF doivent être libérés à la constitution | 20.000 CHF à libérer à la constitution |
| Nombre de fondateurs | 1 | |
| Apport en nature | Oui, mais nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports | |
| Organe de révision | Obligatoire | Facultatif |
| Conseil d’administration | Oui | Non |
| Passage devant notaire | À la Constitution | |
Quels sont les avantages concrets d'une Société à Genève?
Une SARL Suisse présente les avantages suivants:
• Total propriété étrangère: Les étrangers peuvent posséder 100% de toutes les actions.
• Responsabilité limitée: Les engagements des actionnaires sont limités à leurs apports en actions.
• Un actionnaire: La SARL n’a besoin que d’un actionnaire pour être constituée.
• Un directeur: Le minimum requis est un seul administrateur qui peut être l’unique actionnaire.
• Contrôle total: Un seul actionnaire peut avoir un contrôle total.
Quelles sont les caractéristiques principales du Société à Genève?
- Imposition réduite pour certains types d’entreprise
- Holding (impôts fédéral et cantonal réduit, selon les cantons)
- Domiciliation ou activité de service : impôt fédéral uniquement (8.5%)
- Les autres entités résidentes payent : l’impôt fédéral de 8.5%
- Et une taxe cantonale et municipale variable selon les cantons (21% en moyenne)
Quel est le barème fiscal ?
• Impôts fédéraux directs sur les bénéfices: 8.5%
• Impôt cantonal sur les bénéfices: 5.9% – 16%
• Taxe cantonale sur le capital: 0.05% – 0.3%
• Charge fiscale totale: 14.5% – 25%
La SARL produit ses propres déclarations de revenus distinctes, comme une société.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspond à 8%, soit le taux le plus bas d’Europe.
Combien de temps faut-il pour créer une société à Genève?
La mise en place d’une société à Genève peut se faire en 24 heures, mais cela dépendra de vos exigences spécifiques.
Pouvez-vous m’obtenir des documents de création certifiés ?
Bien entendu, si pour un besoin quelconque vous avez besoin des documents de votre société soit certifiés conforme ou certifié notaire. Nous nous chargeons de cela.
QUESTIONS BANCAIRES
Qu'est-il prévu dans votre prestation ?
Nous gérons l’intégralité des démarches administratives utiles à votre société incluant les droits d’enregistrement, la domiciliation annuelle ainsi que toutes les certifications d’actes. Selon chaque société différents documents sont utiles notamment pour ouvrir le compte bancaire, nous assurons donc la fourniture de ces documents.
Nous suivons l’ouverture de compte et répondons aux questions posées par la banque jusqu’à là confirmation de votre ouverture de compte.
Nous n’avons fini notre prestation qu’une fois ces paramètres verrouillés : compte ouvert, carte visa entre vos mains, Rib et autres informations confirmées.
Nous restons disponibles pour toute information et autres détails de votre quotidien, que ce soit au niveau de votre société ou au niveau bancaire.
Le compte bancaire est-il inclus dans vos tarifs ?
Le compte bancaire est inclus car une société sans compte bancaire n’a aucune raison d’être. Nous incluons dans nos packages l’introduction bancaire en ligne.
Les banques commerciales comme HSBC réclament votre présence et un certains nombres de documents. La plupart des banques demandent à ce que nous leur fournissions une copie complète des documents de la société certifiée par notaire et comportant une Apostile, ce coût peut donc intervenir en sus du prix de la société.
A-t-on besoin de se déplacer à l'étranger ?
Aucun déplacement n’est utile, toutes les formalités de création sont effectuées par nos soins. Le compte bancaire s’ouvre en ligne ou Les formulaires de compte sont également à signés et à envoyés à la banque. Une le compte bancaire ouvert, la banque communique directement avec vous et vous adresse votre carte Visa /Mastercard et les informations de votre compte
Dans quelle devise est le compte bancaire ?
Le compte est par défaut en Euros, Dollars US ou GBP selon votre choix mais peut être dans toute devise choisie, par ailleurs le compte est un compte Multidevises qui permet de recevoir toute devise sans supporter de frais de change
Est-il possible d'obtenir une ou plusieurs cartes de retrait ou de paiement ?
Oui, le compte est ouvert avec une carte Visa ou Mastercard et donc les trois versions habituelles sont disponibles, Business, Gold, ou Platinum. Les tarifs de ces cartes sont fixés par Visa ou Mastercard. Il est également possible de créer des sous comptes avec plusieurs cartes pour différents associés ou salariés ainsi que des cartes anonymes.
Toutes ces cartes sont disponibles auprés des banques partenaires et sont facturées directement par la banque.
Est-il possible d'obtenir un chéquier sur le compte bancaire ?
Certaines banques en émettent encore et d’autres pas. Généralement on obtient des chéquiers uniquement dans les banques commerciales.
La plupart des banques et pays ont fait disparaître le chéquier du système bancaire car jugé archaïque lorsqu’une carte Visa ou Mastercard permet de payer à hauteur des montants disponibles sur le compte et que tout virement sortant peut être également initié par Internet immédiatement.
A-t-on un interlocuteur dédié à la banque ?
Comme dans toute banque, un chargé de clientèle est attitré à votre compte et vous communiquez par tout moyen à votre convenance, tel, fax ou e-mail.
Est-il possible d'effectuer ses opérations bancaires en ligne ?
Vous pouvez vous connecter sur votre interface Internet et effectuer tout virement sortant en ligne avec effet immédiat. Vous pouvez par ailleurs également adresser vos demandes par email en inscrivant un code d’identification. Ce système est valable pour tous les organismes bancaires.
Peut-on utiliser librement son argent ?
Vous êtes le seul signataire sur votre compte et pouvez faire les opérations que vous souhaitez.
QUESTIONS GLOBALES
Où se trouve la société Offshore et sa domiciliation ?
La domiciliation est l’adresse physique du cabinet dit le “Registered Agent” avec lequel nous travaillons localement et qui enregistre la société.
Comment fonctionne l'adresse sur place ?
L’adresse affichée permet d’y réceptionner du courrier. Généralement aucun courrier n’est reçu car la banque n’adresse des relevés que sur demande dans la mesure où tous les extraits sont consultables Online, cependant votre correspondance professionnelle peut être suivie par scan ou par voie postale avec notre offre de Bureaux Virtuels.
Quel est le capital minimum de la société ?
Une société au Luxembourg, selon le type, nécessite un capital minimum variable. Le capital minimum d’une SARL est de 12.500EUR, tandis qu’une SA nécessite un minimum de 31.000EUR.
Est-il possible d'avoir une ligne de téléphonie ?
Oui, c’est possible grâce au Bureau virtuel permettant d’avoir une ligne téléphonique personnalisé avec une secretaire prenant vos messages. Le fax renvoi le fichier reçu sur votre boite E mail.
Qu'en est-il de la TVA, comment facturer ?
Comme toute société étrangère en facturant une autre, vous n’appliquez pas de TVA, vous facturez donc en Hors Taxes
Que doit-on payer annuellement et à qui ?
Vous devez annuellement vous acquitter des obligations suivantes :
- Paiement d’une taxe forfaitaire
- Comptabilité (si non prépayé)
- Renouvellement de votre domiciliation commerciale
Le paiement de ces frais est effectué directement auprès du cabinet gérant sur place votre société.
